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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Aucun avis d’appel ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Décision 2001-05-28, a. 3.